Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES POUR LES CONSOMMATEURS

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles sont fournis aux consommateurs (ci-après dénommés « les Utilisateurs ») les services (ci-après dénommés « les Services ») proposés par la société ETOILECASTING.COM (8 rue St Fiacre– - 75002 Paris , immatriculée au RCS de Paris B 514 107 978) sur son site Internet www.etoilecasting.com et ses adresses dérivées (ci-après dénommé « le Site Internet ») et/ou les sites Internet de ses partenaires sur lesquels le Site Internet est également diffusé en tout ou en partie (ci-après dénommé par « les Sites Internet Partenaires »).


Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

1.1 Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Toute utilisation des Services emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.

1.2 Pour les mineurs, seuls leurs représentants légaux peuvent souscrire aux Services.


Article 2 : Description des Services

2.1 Services ETOILECASTING
Les Services ETOILECASTING consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de contacts dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel. Ils incluent les prestations suivantes :

- Création d'un profil artistique et d'un book photo en ligne, les coordonnées de l'Utilisateur n'étant accessibles qu'aux professionnels inscrits auprès de la société ETOILECASTING.COM ;
- Consultation d'une lettre d'information ;
- Accès sur le Site Internet à des informations privilégiées sur les castings ;
- Accès à des évènements exclusifs dans le domaine du spectacle et de l'audiovisuel ;
- Accès à des conseils artistiques exclusifs ;
- Possibilité de participer à des chats exclusifs avec des professionnels ;
- Possibilité de communiquer et d'échanger entre membres par mail ou dans des forums.

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution à tout moment.

2.2 Services ETOILECOACHING

Les Services ETOILECOACHING consistent à apporter des conseils à l'Utilisateur pour ses démarches dans le milieu artistique. Selon la formule retenue par l'Utilisateur, ils incluent :
- Pack avantage : Rendez-vous d'une heure de coaching personnalisé avec la directrice de la société ETOILECASTING.COM (présentation du milieu artistique, remise d'un livret de conseils, aide à la candidature, création d'un CV artistique).
- Pack réussite : Rendez-vous d'une heure de coaching personnalisé avec la directrice de la société ETOILECASTING.COM (présentation du milieu artistique, remise d'un livret de conseils, aide à la candidature, création d'un CV artistique) + shooting photos de 30 minutes (mise en beauté par une maquilleuse professionnelle, shooting photos avec deux tenues différentes fournies par l'Utilisateur) donnant accès à une photo non retouchée en format .jpeg et en haute définition.


Article 3 : Souscription & Accès aux Services

3.1 Les Services sont accessibles suivant la souscription, exclusivement en ligne, sur le Site Internet d'un abonnement payant. Certains Services, notamment les Services ETOILECOACHING, peuvent également être accessibles ponctuellement sans abonnement et suivant les modalités définies par ETOILECASTING.COM sur son Site Internet.

3.2 L'Utilisateur fournit pour ce faire sur le Site Internet l'ensemble de ses coordonnées complètes et détermine un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder en ligne aux Services. Cet identifiant et ce mot de passe lui sont attribués à titre personnel.

3.3 L'Utilisateur sera réputé inscrit dès lors qu'il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de son abonnement aux Services, par lequel il lui aura été communiqué son identifiant et son mot de passe aux fins de se connecter à son espace membre. Cette confirmation ne pourra intervenir qu'après confirmation du paiement par l'Utilisateur des frais d'abonnement aux Services.

3.4 L'Utilisateur accepte expressément de bénéficier des Services dès la confirmation de son inscription, soit avant la fin de la période de quatorze (14) jours prévu à l'article L.121-21 du Code de la consommation. L'Utilisateur ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation.


Article 4 : Accès aux Services - Identifiant & mot de passe

4.1 L'accès aux Services n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe attribués à l'Utilisateur. Il s'engage à les conserver strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'a titre strictement personnel. L'accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur avec l'identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués. Tout accès aux Services avec lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité.

4.2 Il appartient à l'Utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués d'en informer dans les meilleurs délais ETOILECASTING.COM et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, ETOILECASTING.COM procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation des Services qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.


Article 5 : Durée de l'abonnement aux Services ETOILECASTING

5.1 ETOILECASTING.COM propose à l'Utilisateur de souscrire aux Services ETOILECASTING suivant plusieurs formules d'abonnement, dont la durée est précisée sur le Site Internet.

5.2 L'Utilisateur peut dénoncer à tout moment son abonnement à partir du menu « Gestion du Compte » du Site Internet. La dénonciation prend effet au terme de l'abonnement en cours : elle entraîne la suppression du profil de l'Utilisateur, qui ne bénéficiera alors plus des Services ETOILECASTING. Les frais d'abonnement restent dus jusqu'au terme de l'abonnement en cours.

5.3 Les frais d'abonnement aux Services ETOILECASTING sont exigibles au début de chaque période à échoir suivant les modes de paiement tels qu'indiqués à l'article 6.2 ci-après.

5.4 Conformément aux dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation, reproduit ci-dessous, l'’Utilisateur est prévenu de la tacite reconduction des Services ETOILECASTING.

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."



Article 6 : Tarif - Paiement

6.1 Le tarif des Services est précisé sur le Site Internet. Il s'entend toutes taxes comprises. Le tarif des Services est modifiables à tout moment. En cas de modification, le nouveau tarif s'applique à toute nouvelle souscription. Pour les Services qui font l'objet d'un abonnement, le nouveau tarif est porté à la connaissance de l'Utilisateur avant la reconduction tacite de son abonnement.

6.2 Le paiement s'effectue par carte bancaire uniquement sur le site Internet du prestataire de services de la société ETOILECASTING, PayBox Services, suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celui-ci. Pour plus d'informations sur ce système, cliquez sur le lien : www.paybox.com

Pour les Services qui font l'objet d'un abonnement, la transaction pour la période initiale est enregistrée par la banque qui délivre en retour à la société ETOILECASTING.COM un numéro d'abonné afin de l'identifier en interne.

Le numéro d'abonné permet à la société ETOILECASTING d'adresser ensuite à la banque un ordre pour le paiement des échéances suivante.

Ce numéro permet à l'Utilisateur des Services de gérer son abonnement sur un espace réservé à cet effet, accessible à partir de son compte client. Il est donc vivement recommandé à l'Utilisateur de le conserver.

Les prélèvements des échéances de paiement à intervenir seront donc effectués par la banque uniquement sur ordre de paiement de la société ETOILECASTING.COM, sur communication du numéro d'abonné de l'Utilisateur, et ce pendant toute la durée de son abonnement aux Services.

La société ETOILECASTING.COM ne collecte, ni ne conserve les numéros de carte bancaire des Utilisateurs; ceux-ci étant stockés sur les serveurs de la banque de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l'intégrité des numéros de carte bancaire contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur aux Services.

6.3 En cas de règlement via Internet+, l'Utilisateur bénéficiera d’une offre d’'essai d’'un (1) mois au tarif défini sur le Site Internet. A l'issue de cette période, l’'abonnement sera tacitement reconduit pour une même période au tarif en vigueur.

6.4 En cas d'incident de non-paiement, ETOILECASTING.COM se réserve le droit de suspendre immédiatement tout accès aux Services pour l'Utilisateur.


Article 7 : Engagements & Responsabilité de l'Utilisateur

7.1 L'Utilisateur fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de mettre à jour dans les meilleurs délais sur le Site Internet les informations le concernant en cas de modification.

7.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le Site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœœurs et/ou à l'ordre public. L'Utilisateur garantit ETOILECASTING.COM contre tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins sur le Site Internet.

7.3 L'Utilisateur garantit à la société ETOILECASTING.COM qu'il n'utilisera les Services qu'à des fins personnelles et licites.

7.4 L'Utilisateur garantit la société ETOILECASTING.COM contre tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant d'un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.


Article 8 : Engagements & Responsabilité de ETOILECASTING.COM

8.1 La société ETOILECASTING.COM met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel. L'Utilisateur est parfaitement conscient que la société ETOILECASTING.COM ne peut notamment garantir les suites données à l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site Internet ; le nombre de professionnels consultant ladite base de données, ni même la fréquence d'une telle consultation ; l'aboutissement des démarches entreprises auprès des professionnels du spectacle et du cinéma pour promouvoir son profil ; le nombre et la fréquence des castings, évènements, rencontres etc. accessibles dans le cadre des Services. La société ETOILECASTING.COM assume, dans le cadre de la fourniture des Services, une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.

8.2 Les professionnels inscrits auprès du Site Internet sont soumis à une charte de bonne conduite. Ils sont toutefois exclusivement responsables des informations qu'ils mettent en ligne ainsi que des engagements qu'ils souscrivent auprès des Utilisateurs, la société ETOILECASTING.COM déclinant toute responsabilité à cet égard.

8.3 La société ETOILECASTING.COM fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation des Services ETOILECASTING par l'Utilisateur.


Article 9 : Droits de propriété intellectuelle - Droit à l'image

9.1 Concession d'une licence d'exploitation

9.1.1 L'Utilisateur garantit à la société ETOILECASTING.COM qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, son, image, données, etc. (ci-après dénommés « les Eléments ») qu'il transmet à la société ETOILECASTING.COM .

Au cas particulier des photographies transmises à la société ETOILECASTING.COM, l'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'autorisation de les transmettre à cette dernière :
- Pour celles représentant en tout ou en partie un tiers qu'il dispose de l'autorisation dudit tiers et/ou des représentants légaux de ce dernier ;
- Et/ou pour celles représentant un bien meuble ou immeuble, outre l'autorisation du créateur dudit bien, l'autorisation du propriétaire dudit bien.


9.1.2 L'Utilisateur concède ainsi à la société ETOILECASTING.COM une licence d'exploitation gracieuse, transférable, non-exclusive et pour le monde entier sur lesdits Eléments, tant au tite des droits de propriété intellectuelle y afférents qu'au titre de son droit à l'image, aux fins d'une exploitation sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales, tels que notamment papier, support analogique (bande, K7 etc.), support numérique (EPROM, cartouche, disque dur etc.), support numérique optique (CD, DVD etc.), câble, satellite, réseau hertzien, réseau de télécommunications, Internet, Intranet etc., notamment par reproduction, représentation, adaptation, correction, distribution, location, cession etc. en ce compris par l'adjonction à une ou plusieurs créations et ce à titre gracieux ou onéreux.
Cette licence est consentie pour toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur aux Services.

Le profil de l'Utilisateur sera supprimé du Site Internet et des Sites Internet Partenaires immédiatement à compter de la fin de son abonnement. En revanche, les articles le concernant publiés par la société ETOILECASTING.COM pendant la période de son abonnement (« Success story » ou autres) ne sont pas supprimés du Site Internet et/ou des Sites Internet Partenaires après la fin de son abonnement, sauf demande expresse de sa part.
L'Utilisateur garantit la société ETOILECASTING.COM contre les conséquences de tout recours de tiers du fait de cette exploitation

9.1.3 La société ETOILECASTING.COM concède à l'Utilisateur, dans le strict cadre des présentes, une licence personnelle et incessible d'utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre des Services. Cette licence d'utilisation consiste en une consultation en ligne dudit contenu suivant un accès avec les identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur, une impression sur papier ou encore, sous la réserve des dispositions de l'article 9.3 ci-dessous, un enregistrement sur support numérique personnel, sans mise à disposition, par tout procédé, à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que cette licence d'utilisation peut, le cas échéant, être complétée par une licence d'utilisation du Site Internet dont les termes sont accessibles sur ledit Site.

9.1.4 Lors des castings évènements, l'Utilisateur accepte d’être filmé et que le reportage vidéo correspondant soit exploité dans les conditions visées à l'article 9.1.2 ci-dessus.

9.1.5 Lorsqu'une photo est remise à l'Utilisateur dans le cadre des Services ETOILECOACHING, la société ETOILECASTING.COM cède à l'Utilisateur le droit d'exploiter cette photo pour les besoins de sa promotion artistique, sur tous supports et dans le monde entier, pendant toute la durée de la propriété intellectuelle. En tant que de besoin, il est précisé que cette photo ne peut faire l'objet d'une quelconque exploitation commerciale ou d'une cession à titre onéreux et qu'il appartient à l'Utilisateur de respecter le droit moral du photographe.

9.2 Droit du producteur de base de données

L'Utilisateur reconnaît que le Site Internet, en particulier en ce qui concerne la base de données d'Utilisateurs mise à la disposition des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, est constitué d'une ou plusieurs bases de données, dont la société ETOILECASTING.COM est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Nonobstant les données contenues dans ladite base faisant l'objet d'une concession de licence, en application de l'article 9.1 des présentes, la société ETOILECASTING.COM est donc fondée à se prévaloir de toutes les prérogatives du producteur d'une base de données au sens dudit Code.

En conséquence de quoi, l'Utilisateur s'interdit :
1) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

9.3 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de la société ETOILECASTING.COM ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.


Article 10 : Suspension des Services

10.1 En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, la société ETOILECASTING.COM se réserve le droit d'interrompre son accès aux Services et/ou la diffusion de ses Eléments sur le Site Internet.

10.2 La société ETOILECASTING.COM se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des Eléments qui apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.


Article 11 : Données personnelles

11.1 Les données personnelles de l'Utilisateur sont collectées par la société ETOILECASTING.COM à des fins de gestion de la relation client et de prospection, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par l'Utilisateur pour pouvoir accéder aux Services sont identifiées en ligne par un astérisque.

11.2 L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut à son choix envoyer un courrier à ETOILECASTING.COM - Service CNIL - 8 rue St Fiacre - 75002 Paris ou un courrier électronique à cnil@etoilecasting.com, en joignant une copie de sa pièce d'identité.

11.3 Les données collectées sont destinées la société ETOILECASTING.COM et pourront être transmises à ses prestataires, sous-traitants et partenaires, notamment aux professionnels inscrits auprès du Site Internet. Elles peuvent être utilisées à des fins promotionnelles ou de prospection.

11.4 La société ETOILECASTING.COM collecte également via le Site Internet sous forme de cookies un certain nombre d'informations standard telles que l'adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation, les temps d'accès, etc. Ces informations sont utilisées à des fins statistiques ainsi que pour faciliter l'utilisation du Site Internet. L'Utilisateur peut s'y opposer en paramétrant son navigateur.


Article 12 : Dispositions générales

12.1 L'Utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

12.2 L'Utilisateur est parfaitement informé que les Services peuvent être modifiés à tout moment.

12.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.4 Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.

12.5 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.


- Voir aussi les conditions générales d'utilisation des services ETOILECASTING pour les professionnels

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